Contrat de recouvrement amiable et judiciaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Cabinet D.L.R. Créance Assistance, S.A.R.L. au capital de 40 000 euros, dont le siège est situé : 30, rue Balay - Le Grand Angle, Allée B – B.P. 7 - 42001 SAINT-ETIENNE cedex 1, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le N° B 400 966 180, représentée par son gérant en exercice, domicilié de droit au dit siège.
Responsabilité civile et professionnelle ALBINGIA N° 1 070 965.
Garantie financière Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Dénommé ci-après le Cabinet

ET :

Dénommé ci-après le mandant

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I - OBJET

Par les présentes, le mandant confie au Cabinet le recouvrement des créances qu’il serait amené à détenir à l’encontre de ses débiteurs, et ce pour une durée d’un an.

En conséquence, le mandant donne pouvoir au Cabinet, de procéder par toutes actions et moyens légaux au recouvrement des créances confiées, et toutes créances qui pourraient survenir au cours de la durée du présent contrat.

Le mandant adressera au fur et à mesure au Cabinet les pièces justificatives de toutes créances qu’il y aura lieu de recouvrer. Une fois, les dossiers confiés, le mandant s’interdit toutes démarches parallèles auprès des débiteurs.

En cas de disparition du débiteur, le Cabinet sollicitera du mandant un pouvoir afin d’engager les recherches par son agence de détective, les frais de recherche, demeurant à la charge du mandant.

Le mandant garantit la légitimité de sa créance. Il décharge de ce fait le Cabinet des conséquences de droit de quelque nature que ce soit en cas de poursuite abusive. Si la créance était déclarée inexistante en tout ou partie, les frais qui en résulteraient seraient à la charge du mandant.

Le mandant s'engage à répondre à première demande à toute interrogation du cabinet concernant la fourniture de pièces ou de tous autres éléments intéressant la procédure. A défaut le cabinet dégage toute responsabilité en cas d'issue défavorable de la procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire. En pareils cas, l'ensemble des frais afférents aux démarches amiables et/ou judiciaires engagées, seront supportées par le mandant.

II - PROCEDURE DE RECOUVREMENT

Pour mener à bien le mandat qui lui a été confié, le Cabinet effectuera toutes actions et démarches nécessaires pour parvenir au recouvrement des dites créances, et ce dans le cadre d’une première phase amiable.

En cas d’échec de cette phase, et pour toute créance dont le montant dépassera 750 € HT, le mandant notifiera au Cabinet, sa décision de poursuivre le recouvrement des créances dans le cadre d’une phase judiciaire.

Pour toute créance d’un montant inférieur à 750 € HT, (le recours au judiciaire sera possible mais il se fera à la charge du mandant).

Au-delà de ce montant, la procédure judiciaire sera alors engagée par le Cabinet sous réserve du caractère certain, liquide et exigible des créances et moyennant autorisation expresse du mandant.

Les frais de procédures (frais de tribunaux, frais d’avocat et frais d’huissier), à l’exception d’éventuels frais d’expertises judiciaires et procédure de saisie immobilière, demeurent à la charge du Cabinet.

Le mandant s’engage à ne pas dessaisir le Cabinet des dossiers en cours de traitement judiciaire. Dans le cas contraire, le mandant supportera les frais de retrait de dossiers.

Dans l’hypothèse où le débiteur du mandant serait condamné en première instance par un jugement susceptible d’appel doté de l’exécution provisoire, le Cabinet reversera au mandant les sommes encaissées déduction faite de ses honoraires.

Dans le cas où le mandant serait débouté en appel, et condamné à reverser les sommes encaissées à son débiteur, celui-ci s’interdit expressément tout recours en récupération des honoraires versés au Cabinet qui lui restent acquis de plein droit.

En cas de condamnation au paiement de dommages et intérêts et de l’article 700 du N.C.P.C., le mandant s’engage à les régler en totalité.

Dans le cas où le débiteur serait condamné au paiement de l’art 700 du NCPC, la somme allouée sera attribuée en totalité au Cabinet, ce que le mandant accepte expressément.

En cas de litige allégué par le débiteur, le Cabinet pourra rechercher toute solution transactionnelle tant sur les montants que sur la reprise de matériels ou de marchandises, et ce avec l’accord préalable du mandant.

III – COTISATION ANNUELLE

La cotisation du présent contrat est due à la signature des présentes, en fonction du tarif en vigueur, sur la base d’un volume d’impayés prévisionnel fixé d’un commun accord avec le mandant. Le tarif tiendra compte également du type de contrat signé par le client.

IV -HONORAIRES DE RECOUVREMENT

En rémunération du mandat qui lui est confié, le Cabinet percevra des honoraires de recouvrement de 10% H.T. à 15 % H.T. maximum pour la phase amiable à 30 % H.T. pour la phase judiciaire (conf. grille d’honoraires) sur le montant des sommes recouvrées.

Le montant des honoraires dus au Cabinet, sera soit prélevé sur le montant des sommes recouvrées directement par le Cabinet (reversement des fonds à 30 jours maximum suivant encaissement), soit payé par le mandant dans l’hypothèse où le règlement serait intervenu directement entre ses mains

(le mandant s’engage à aviser le Cabinet de tout versement direct). Dans ce cas, les factures d’honoraires adressées par le Cabinet au mandant, seront payables à réception.

Le Cabinet se réserve la possibilité d’opérer à une compensation mensuelle des honoraires dus par le mandant sur les sommes directement encaissées par ses services.

La signature du présent contrat emporte l’adhésion du mandant aux conditions et tarifs en vigueur.

V - DUREE

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d’un an. Vous pourrez chaque année le renouveler pour une durée équivalente sur la base de l’année antérieure.

Chacune des parties pourra rompre le présent contrat par lettre recommandée adressée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date d’échéance du dit contrat.

En cas de renouvellement du contrat, le montant de la cotisation, fixé selon les tarifs en vigueur, devra être réglé par le mandant à la date du renouvellement.

Pour toute demande de résiliation, un courrier recommandé devra parvenir au cabinet, 3 mois avant la date anniversaire.

VI - REGULARISATION

Le montant des frais de gestion sera révisable chaque année si le montant total des créances confiées est supérieur à l’année précédente.

Une majoration fixée au taux de 10 % (H.T.) s’appliquera sur la tranche du montant des créances supérieur au montant initial.

En cas de rupture du contrat à la date du renouvellement, le mandant s’engage à régulariser le dépassement de son contrat dans les termes fixés ci-dessus, dans les huit jours suivant l’échéance de son contrat.

Les frais de gestion restent acquis au cabinet indépendamment des résultats. Le contrat n’étant tenu que d’une obligation de moyen.

VII - COMPETENCE

Toute contestation relative tant à l’interprétation qu’à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.